Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
Annexe 7
(a. 53.36)
PROGRAMME D’AIDE AU DÉMARRAGE D’ENTREPRISES LAITIÈRES - DÉCLARATION ANNUELLE
  
Décision 8663, a. 7; Décision 8863, a. 29; Décision 8984, a. 21; Décision 9067, a. 4; Décision 9969, a. 7; Décision 10389, a. 3; Décision 10870, a. 11; Décision 11376, a. 31; Décision 12043, a. 32.
Annexe 7
(a. 53.37)
Programme d’aide au démarrage d’entreprises laitières – Déclaration annuelle
SECTION 1 – Identification de l’entreprise bénéficiaire du prêt de quota (veuillez indiquer le numéro du producteur faisant la présente déclaration, son nom ou sa dénomination sociale, ainsi que son adresse):
N° de producteurNom de l’entrepriseAdresse de l’entreprise
   
   
   
SECTION 2 – Identification des personnes détenant un intérêt dans l’entreprise1
(veuillez indiquer le nom de toutes les personnes impliquées dans l’entreprise):
Prénom et nom
(en caractères d’imprimerie)		% d’intérêt
dans l’entreprise
  
  
  
  
SECTION 3 – Renseignements sur les actionnaires, sociétaires ou copropriétaires de l’entreprise (veuillez cocher les cases appropriées):
☐ DES CHANGEMENTS ONT EU LIEU depuis l’attribution du prêt de quota ou depuis la dernière déclaration annuelle relativement aux personnes détenant des intérêts dans l’entreprise, à savoir:
☐ Leur nombre ________________________________________________
☐ Leur identité ________________________________________________
☐ Le pourcentage de leurs parts ___________________________________
☐ Le pourcentage d’actions qu’ils détiennent par catégorie du capital-actions ____
☐ AUCUN CHANGEMENT N'A EU LIEU depuis l’attribution du prêt de quota ou depuis la dernière déclaration annuelle, selon le cas, relativement aux personnes physiques détenant des intérêts de l’entreprise, que ce soit leur nombre, leur identité, le pourcentage de leurs parts ou le pourcentage d’actions détenues par catégorie du capital-actions.
SECTION 4 – Attestation et certification:
Je, soussigné, atteste que l’entreprise ainsi que la ou les personnes physiques ayant rendu admissible l’entreprise au programme d’aide au démarrage d’entreprises laitières respectent toujours toutes les conditions de ce prêt stipulées au Règlement sur les quotas des producteurs de lait (voir au verso un rappel desdites conditions).
L’entreprise reconnaît, par la présente, devoir aviser Les Producteurs dans un délai de 30 jours de tout changement concernant les personnes physiques détenant des intérêts dans l’entreprise qui entraînerait le retrait du prêt, notamment, le départ ou la diminution des parts de la ou des personnes physiques détenant un intérêt dans l’entreprise au jour du dépôt de la demande au programme d’aide au démarrage d’entreprises laitières.
Je, soussigné, atteste que je suis la personne autorisée par l’entreprise à signer la présente déclaration et que les renseignements déclarés sont exacts.
_____________________________________________________________
Prénom et nom de la personne autorisée
(en caractères d’imprimerie)
   
Signature obligatoire Date (année/mois/jour)
Rappel des conditions stipulées au Règlement sur les quotas des producteurs de lait pour continuer de profiter du prêt du programme d’aide au démarrage d’entreprises laitières.
— Conditions pour le maintien du prêt de matière grasse par jour dans le cadre du programme d’aide au démarrage d’entreprises laitières:
— L’entreprise doit en tout temps être titulaire d’un quota au moins égal à la quantité prêtée;
— L’entreprise ne peut transférer ni grever d’une sûreté le quota prêté en vertu du programme;
— Les personnes physiques qui en détiennent les intérêts respectent les exigences des paragraphes 1, 2, 4 à 9 de l’article 53.19 ou de l’article 53.46 s’il s’agit d’un prêt émis avant le 1er juin 2016;
— L’entreprise doit assurer la conformité de son unité de production aux dispositions de la Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29), de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (chapitre B-3.1) et des règlements qui en découlent;
— L’entreprise respecte en tout temps les dispositions du Règlement sur les quotas des producteurs de lait, de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35-1), ainsi que tout règlement, ordonnance, convention ou sentence arbitrale applicable en vertu de cette Loi;
— L’entreprise transmet aux Producteurs une déclaration annuelle conformément à l’article 53.37 du Règlement.
1Signifie chacun des propriétaires, actionnaires, associés ou membres dans l’entreprise laitière bénéficiaire du prêt de quota.
Décision 8663, a. 7; Décision 8863, a. 29; Décision 8984, a. 21; Décision 9067, a. 4; Décision 9969, a. 7; Décision 10389, a. 3; Décision 10870, a. 11; Décision 11376, a. 31.
Annexe 7
(a. 53.37)
  
Décision 8663, a. 7; Décision 8863, a. 29; Décision 8984, a. 21; Décision 9067, a. 4; Décision 9969, a. 7; Décision 10389, a. 3; Décision 10870, a. 11.
ANNEXE 7
(section XIV.1)
GRILLE D’ÉVALUATION – PROGRAMME D’AIDE AU DÉMARRAGE D’ENTREPRISES LAITIÈRES
Pour être admissible à un prêt en vertu du programme d’aide au démarrage d’entreprises laitières, l’entreprise doit obtenir:
1° au moins 50% du pointage maximal, pour chacun des volets 1, 2, 3 et 4;
2° un grand total d’au moins 60 points.
___________________________________________________________________________________

Volets Éléments évalués Pointages
__________________

Accordé Maximal
___________________________________________________________________________________

1. Appui des L’entreprise bénéficie de l’appui des
producteurs producteurs de la région sous forme de:
□ Dons en argent 5
□ Dons d’animaux 5
□ Dons d’équipements laitiers 5
□ Heures de travail bénévole 5
□ Autres 5
__________________
Total: 25

2. Appui des L’entreprise bénéficie de l’appui des
organismes organismes représentatifs de son milieu1
du milieu sous forme de:
□ Appui financier 15
□ Appui moral 10
__________________
Total: 25

3. Appui des L’entreprise bénéficie de l’appui de
fournisseurs fournisseurs sous forme de:
□ Dons en argent 10
□ Rabais sur achats de produits 7,5
□ Rabais sur services fournis 7,5
□ Rabais sur services financiers 5
__________________
Total: 30

4. Gestion □ Le projet de démarrage fait l’objet
d’un plan d’affaires préparé par un
conseiller en gestion agricole
indépendant 5
□ Une des personnes physiques permettant
à l’entreprise de bénéficier de la
subvention de La Financière agricole du
Québec, a une formation en gestion
d’entreprise agricole (AEC, DEC, BAC) 5
__________________
Total: 10

5. Localisation L’entreprise est située dans une région 10
déterminée comme prioritaire par le conseil
d’administration des Producteurs __________________

Total:
___________________________________________________________________________________

Total global:
___________________________________________________________________________________

100
___________________________________________________________________________________
1 Par exemple: SADC, CLD, CAE, CRÉ, FIRA, MRC, municipalité, commission scolaire, chambre de commerce, conseil régional local de l’UPA, association de la relève agricole.
Décision 8663, a. 7; Décision 8863, a. 29; Décision 8984, a. 21; Décision 9067, a. 4; Décision 9969, a. 7; Décision 10389, a. 3.
ANNEXE 7
(section XIV.1)
GRILLE D’ÉVALUATION – PROGRAMME D’AIDE AU DÉMARRAGE D’ENTREPRISES LAITIÈRES
Pour être admissible à un prêt en vertu du programme d’aide au démarrage d’entreprises laitières, l’entreprise doit obtenir:
1° au moins 50% du pointage maximal, pour chacun des volets 1, 2, 3 et 4;
2° un grand total d’au moins 60 points.
___________________________________________________________________________________

Volets Éléments évalués Pointages
__________________

Accordé Maximal
___________________________________________________________________________________

1. Appui des L’entreprise bénéficie de l’appui des
producteurs producteurs de la région sous forme de:
□ Dons en argent 5
□ Dons d’animaux 5
□ Dons d’équipements laitiers 5
□ Heures de travail bénévole 5
□ Autres 5
__________________
Total: 25

2. Appui des L’entreprise bénéficie de l’appui des
organismes organismes représentatifs de son milieu1
du milieu sous forme de:
□ Appui financier 15
□ Appui moral 10
__________________
Total: 25

3. Appui des L’entreprise bénéficie de l’appui de
fournisseurs fournisseurs sous forme de:
□ Dons en argent 10
□ Rabais sur achats de produits 7,5
□ Rabais sur services fournis 7,5
□ Rabais sur services financiers 5
__________________
Total: 30

4. Gestion □ Le projet de démarrage fait l’objet
d’un plan d’affaires préparé par un
conseiller en gestion agricole
indépendant 5
□ Une des personnes physiques permettant
à l’entreprise de bénéficier de la
subvention de La Financière agricole du
Québec, a une formation en gestion
d’entreprise agricole (AEC, DEC, BAC) 5
__________________
Total: 10

5. Localisation L’entreprise est située dans une région 10
déterminée comme prioritaire par le conseil
d’administration de la Fédération __________________

Total:
___________________________________________________________________________________

Total global:
___________________________________________________________________________________

100
___________________________________________________________________________________
1 Par exemple: SADC, CLD, CAE, CRÉ, FIRA, MRC, municipalité, commission scolaire, chambre de commerce, syndicat local de l’UPA, association de la relève agricole.
Décision 8663, a. 7; Décision 8863, a. 29; Décision 8984, a. 21; Décision 9067, a. 4; Décision 9969, a. 7.
ANNEXE 7
(a. 53.16)
GRILLE D’ÉVALUATION POUR LE PROGRAMME D’AIDE AU DÉMARRAGE D’ENTREPRISE
Pour se qualifier au programme d’aide au démarrage d’entreprises laitières, le demandeur doit obtenir:
— au moins 50% du pointage maximal possible pour chacun des volets 1, 2 et 3;
— un grand total d’au moins 200 points.
_________________________________________________________________________________
| | | |
| Volets | Éléments évalués | Notes |
| | |_________________|
| | | | |
| | |Accordée|Maximale|
|________________|______________________________________________|________|________|
| | | | |
|1- Appui des | L’entreprise bénéficie de l’appui des | | |
|producteurs | producteurs de la région sous forme de: | | |
| | - dons en argent | | 25 |
| | - dons d’animaux | | 20 |
| | - dons d’équipements laitiers | | 20 |
| | - heures de travail bénévole | | 20 |
| | - autres | | 15 |
| | Total | ______ | ______ |
| | | | 100 |
|________________|______________________________________________|________|________|
| | | | |
|2- Appui des | L’entreprise bénéficie de l’appui des | | |
|organismes | organismes représentatifs de son milieu sous | | |
|publics | forme de: | | |
| | - soutien financier fourni par des | | 35 |
| | organismes régionaux d’aide au | | |
| | développement économique (par exemple: | | |
| | société d’aide au développement des | | |
| | collectivités (SADC) ou centre local de | | |
| | développement (CLD)) | | |
| | - services professionnels fournis par des | | 20 |
| | organismes du milieu | | |
| | - soutien financier fourni par la | | 10 |
| | municipalité régionale de comté, la | | |
| | municipalité ou la commission scolaire | | |
| | (par exemple: exemption ou rabais de taxes,| | |
| | aide directe) | | |
| | - comité régional d’appui | | 5 |
| | - autres | | 10 |
| | Total | ______ | ______ |
| | | | 80 |
|________________|______________________________________________|________|________|
| | | | |
|3- Appui des | L’entreprise bénéficie de l’appui de ses | | |
|fournisseurs | fournisseurs sous forme de: | | |
| | - dons en argent | | 20 |
| | - rabais sur achats de produits | | 15 |
| | - rabais sur services fournis | | 15 |
| | - rabais d’intérêts sur emprunts | | 10 |
| | - autres | | 10 |
| | Total | ______ | ______ |
| | | | 70 |
|________________|______________________________________________|________|________|
| | | | |
|4- Localisation | L’entreprise est située dans une région | | |
| | considérée comme prioritaire par le conseil | | |
| | d’administration de la Fédération selon | | |
| | l’article 53.15. | | 50 |
|________________|______________________________________________|________|________|
| | | | |
| | Grand total | | 300 |
|________________|______________________________________________|________|________|
Décision 8663, a. 7; Décision 8863, a. 29; Décision 8984, a. 21; Décision 9067, a. 4.
© Gouvernement du Québec